Preambule

Dans le cadre des projets à l’export, la phase précontractuelle est déterminante pour sécuriser les engagements des parties et anticiper les risques juridiques et opérationnels.

Dans un contexte international, les professionnels doivent naviguer entre deux approches selon qu’ils sont sous l’égide du droit civil ou du droit anglo-saxon :

• En droit civil, il est crucial de formaliser les discussions précontractuelles pour éviter une rupture abusive et sécuriser les échanges d’informations sensibles.

• En droit anglo-saxon, même si les parties restent libres, il est recommandé d’adopter des clauses précisant les limites des engagements précontractuels pour éviter toute incertitude juridique

Pour aller plus loin sur la distinction Civil Law / Common Law et lire des exemples de clauses

CIVIL LAW : En droit français, la réforme du droit des contrats de 2016 (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) a profondément modifié la gestion de la négociation précontractuelle. L’article 1112 du Code civil consacre désormais une obligation générale de bonne foi lors des pourparlers, avec la possibilité d’engager la responsabilité d’une partie en cas de rupture abusive des négociations. Ainsi, une partie qui mettrait fin brutalement à des discussions avancées sans motif légitime pourrait être obligation de réparer le préjudice subi par son interlocuteur. De plus, l’article 1112-1 impose une obligation d’information précontractuelle : chaque partie doit transmettre à l’autre toute information déterminante pour son consentement. Cela a renforcé la transparence dans les négociations, notamment pour les contrats internationaux où les asymétries d’information sont fréquentes.

COMMON LAW : la liberté contractuelle prime. La négociation précontractuelle repose sur le principe du Caveat Emptor ("que l’acheteur soit vigilant") et n’engage pas les parties tant qu’aucun contrat formel n’est signé. Toutefois, certaines évolutions jurisprudentielles ont précisé les limites de cette liberté :
La jurisprudence récente, notamment avec Yam Seng Pte Ltd v International Trade Corporation Ltd (2013), a introduit une reconnaissance implicite du principe de bonne foi contractuelle, particulièrement dans les contrats de long terme. Ainsi, bien que la Common Law continue de privilégier la liberté contractuelle, une tendance vers une meilleure protection des négociations avancées commence à émerger, notamment dans les relations commerciales internationales.

Exemples de clauses pour CIVIL LAW et common law

1. Principes généraux
Les parties reconnaissent que les discussions, négociations et échanges intervenus avant la signature du présent contrat (les “discussions précontractuelles”) ont eu pour objet de définir les grandes lignes de leur coopération. Toutefois, sauf stipulation expresse dans le présent contrat, ces discussions ne créent pas d’obligation juridique contraignante et ne peuvent être invoquées pour modifier ou interpréter les engagements contractuels formalisés dans les documents contractuels définitifs.

2. Bonne foi et information précontractuelle
Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, chaque partie s’engage à négocier et à fournir toute information essentielle à l’autre partie de bonne foi, sans dissimulation d’éléments susceptibles d’influencer de manière significative son consentement. En cas de manquement à cette obligation d’information, la partie lésée pourra demander réparation du préjudice subi conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Effet des engagements préliminaires
Toute lettre d’intention, protocole d’accord (Memorandum of Understanding - MoU) ou autre document précontractuel signé entre les parties avant la conclusion du présent contrat n’a qu’une valeur indicative et ne saurait être juridiquement contraignant, sauf s’il prévoit expressément des obligations fermes et exécutoires, telles que des engagements de confidentialité, des clauses d’exclusivité ou des dispositions relatives aux frais de négociation.

4. Intégration des engagements préalables
L’ensemble des engagements réciproques entre les parties est exclusivement défini par le présent contrat et ses annexes. Aucune déclaration ou communication antérieure à sa signature ne saurait être invoquée pour compléter, modifier ou interpréter ses dispositions, sauf accord écrit des parties sous forme d’avenant.

In export-related projects, the pre-contractual phase is critical for securing the parties’ commitments and anticipating legal and operational risks.

In an international context, professionals must navigate between two approaches depending on whether they are operating under civil law or common law:

• Under civil law, it is essential to formalise pre-contractual discussions to avoid abusive termination and to safeguard the exchange of sensitive information.

• Under common law, although parties retain freedom, it is recommended to include clauses that define the limits of pre-contractual commitments in order to avoid legal uncertainty.

To explore the Civil Law / Common Law distinction further and see sample clauses

CIVIL LAW: In French law, the 2016 contract law reform (Order No. 2016-131 of 10 February 2016) significantly altered how pre-contractual negotiations are handled. Article 1112 of the Civil Code now establishes a general duty of good faith during negotiations, with the possibility of holding a party liable in the event of an abrupt or unjustified termination. Thus, a party that unilaterally breaks off advanced discussions without legitimate reason may be required to compensate the other party for any resulting loss.
Furthermore, Article 1112-1 imposes a pre-contractual duty to disclose: each party must provide the other with any information that is decisive to their consent. This has enhanced transparency in negotiations, particularly in international contracts where information asymmetries are common.

COMMON LAW: Under common law, contractual freedom prevails. Pre-contractual negotiations are governed by the principle of Caveat Emptor ("let the buyer beware") and do not bind the parties unless a formal contract is executed. However, case law has begun to clarify the limits of this freedom:
In particular, the case Yam Seng Pte Ltd v International Trade Corporation Ltd (2013) introduced the idea of an implied duty of good faith, especially in long-term contracts. Although common law continues to emphasise freedom of contract, there is a growing trend toward protecting advanced negotiations in the context of international commercial relationships.

Examples of clauses for CIVIL LAW and common law

1. General principles
The parties acknowledge that the discussions, negotiations, and exchanges that took place prior to the signing of this contract (the “pre-contractual discussions”) aimed to outline the key principles of their cooperation. However, unless expressly stated in this contract, such discussions shall not give rise to any legally binding obligations and may not be relied upon to modify or interpret the contractual commitments formalised in the final contractual documents.

2. Good faith and pre-contractual information
In accordance with Article 1112-1 of the Civil Code, each party undertakes to negotiate and disclose any essential information to the other party in good faith, without withholding any elements likely to significantly affect the other party’s consent. In the event of a breach of this duty to inform, the aggrieved party may seek compensation for the loss suffered, in accordance with applicable legal provisions.

3. Effect of preliminary commitments
Any letter of intent, Memorandum of Understanding (MoU), or other pre-contractual document signed by the parties prior to the conclusion of this contract shall be considered indicative only and shall not be legally binding, unless it expressly sets out binding and enforceable obligations, such as confidentiality commitments, exclusivity clauses, or provisions relating to negotiation costs.

4. Integration of prior commitments
All the mutual commitments between the parties are defined exclusively by this contract and its appendices. No statement or communication made prior to the signing of this contract may be invoked to supplement, amend, or interpret its provisions, unless the parties agree in writing by means of an addendum.

Dans un premier temps, l’architecte peut envisager la signature d’un précontrat sous forme de lettre d’intention détaillée. Ce document, qu’il s’agisse d’un précontrat ou d’un contrat court, permet de lancer les études préliminaires tout en annonçant clairement l’arrivée du contrat définitif.

De plus, les avant-contrats – tels que les protocoles d’accord (Memorandum of Understanding – MoU), les lettres d’intention (Letter of Intent – LoI), et si nécessaire complétés par un accord de confidentialité (Non-Disclosure Agreement – NDA) – offrent un cadre structurant en amont de la signature du contrat principal. Ils régissent, à titre provisoire, les droits et obligations des parties pendant la phase de négociation et d’élaboration du contrat détaillé.

Bien que ces documents se contentent généralement de présenter l’objectif de la prestation et les rendus par phase, il est recommandé d’y intégrer dès le départ un maximum de règles contractuelles qui seront reprises ultérieurement dans le contrat de maîtrise d’oeuvre. Ainsi, si le projet progresse sur la base d’une lettre d’intention, il convient d’y faire apparaître, même de manière synthétique, les clauses relatives à la constitution de l’équipe, à la répartition des responsabilités, aux assurances ainsi qu’à la propriété intellectuelle.

Enfin, c’est également à ce stade que le montant des honoraires de l’offre doit être confirmé, assurant ainsi une transparence totale dès le début de la relation contractuelle.

At the outset, the architect may propose the signing of a pre-contract in the form of a detailed Letter of Intent. Whether in the form of a short-form contract or a pre-contract, this document serves to launch preliminary studies while clearly indicating that a final contract is forthcoming.

Moreover, pre-contracts – such as Memoranda of Understanding (MoUs), Letters of Intent (LoIs), and where necessary, a Non-Disclosure Agreement (NDA) – provide a structured framework ahead of the signing of the main contract. They provisionally govern the parties’ rights and obligations during the negotiation and contract development phase.

While these documents typically outline the purpose of the assignment and deliverables by phase, it is recommended to include as many contractual terms as possible from the outset, especially those that will later be incorporated into the final service agreement. If the project proceeds based on a letter of intent, it should, even briefly, address key clauses relating to team structure, allocation of responsibilities, insurance coverage intellectual property.

Finally, this is also the appropriate stage to confirm the amount of the proposed fees, ensuring full transparency from the beginning of the contractual relationship.

[The Client] envisages to undertake a property development in [city] for use as […] including […].

[The Architect or the Design Team] has recognised experience for the architectural (and technical) design of this type of project.

Subsequent to the [international competition, shortlist... ] of which [the Architect or the Design Team] has been declared the winner, the two parties have agreed to enter into Agreement to confide exclusively to the Consultant full architectural (and technical) design services required to carry out the project described hereafter (or here above).

The Consultant provides architectural services which take into account the technical, environmental and economic conditions.

Variant:

The Consultant provides services to assist the Client to develop the brief or conditions for the selection of an architect.