Fixer les modalités de suspension et de résiliation du contrat.
Fixer les modalités de suspension et de résiliation du contrat.
Préciser qu’en cas de suspension du contrat à la demande du client, l’étape en cours sera réglée dans son intégralité et qu’au-delà de […] mois, la suspension équivaudra à une résiliation.
Obtenir des indemnités en cas de reprise du projet.
Demander à être informé rapidement et par écrit de la décision de suspension.
Les mécanismes de suspension, résiliation et résolution des litiges sont essentiels dans les contrats internationaux pour sécuriser les parties face aux imprévus et aux différends.
Depuis 10 ans, ces clauses ont évolué pour mieux anticiper les crises économiques, sanitaires (ex. COVID-19), politiques (ex. conflits géopolitiques) et environnementales (ex. catastrophes naturelles).
Pour aller plus loin sur ce point en Civil Law ou Common Law
Dans les pays de Civil Law, notamment en France la réforme du droit des contrats de 2016 a renforcé l'encadrement des ruptures contractuelles avec
L’article 1218 du Code civil qui définit la force majeure, limitant ainsi la possibilité d’exiger l’exécution d’un contrat en cas de circonstances exceptionnelles.
L’article 1195 du Code civil qui introduit la théorie de l’imprévision, permettant de renégocier un contrat en cas de changement fondamental des conditions économiques.
L’article 1224 du Code civil qui encadre la résiliation unilatérale d’un contrat, empêchant les abus. Ces dispositions apportent plus de flexibilité aux parties mais nécessitent des clauses contractuelles précises pour éviter des interprétations divergentes
En Common Law, les principes restent plus rigides
La force majeure n’est pas un principe général de droit et doit être expressément mentionnée dans le contrat pour être applicable.
-Il n’existe pas d’équivalent direct à la théorie de l’imprévision (« frustration of contract » étant un principe plus restrictif)
- La résiliation est encadrée par des clauses de termination for convenience ou termination for breach, qui doivent être clairement négociées.
Depuis la crise du COVID-19, de nombreux contrats ont intégré des clauses spécifiques de force majeure, prévoyant notamment les pandémies et les perturbations des chaînes d’approvisionnement comme motifs valables de suspension ou de résiliation.
Le Client peut, à tout moment, suspendre le contrat par lettre recommandée.
Les indemnités de suspension seront forfaitisées mensuellement.
Dans ce cas les prestations effectuées et l’étape en cours, quel que soit son état d’avancement, sont réglées intégralement.
Les indemnités de reprise de l’exécution après la suspension, allouées au Prestataire sont égales à 10 % du montant d’honoraires de l’étape à la reprise.
Un défaut d’information permettant l’exécution ou la reprise de la mission du Prestataire pendant plus de deux mois et constaté par lettre recommandée du Prestataire au Client vaut suspension un mois après réception de la lettre de constat par le Client.
Le Prestataire peut suspendre sa prestation par lettre recommandée, en l’absence d’ordre de service engageant l’étape suivante dans les deux mois du rendu de l’étape précédente, ou en cas de manquement du Client à ses obligations relatives aux modalités de règlement des honoraires du Prestataire après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Au-delà de […] mois la suspension est considérée comme une résiliation.
Mechanisms for suspension, termination, and settlement of disputes are essential in international contracts to protect the parties from unforeseen events and disagreements.
Over the past ten years, these clauses have evolved to better anticipate economic, health (e.g. COVID-19), political (e.g. geopolitical conflicts), and environmental crises (e.g. natural disasters).
To explore this point further in Civil Law or Common Law
In Civil Law countries, particularly in France, the 2016 contract law reform strengthened the legal framework around contract termination with the following provisions:
Article 1218 of the Civil Code, which defines force majeure, limiting the ability to demand contract performance under exceptional circumstances.
Article 1195 of the Civil Code, which introduces the doctrine of hardship, allowing renegotiation of a contract in the event of a fundamental change in economic conditions.
Article 1224 of the Civil Code, which governs unilateral termination of a contract, preventing abuse. These provisions offer greater flexibility to the parties but require precise contractual clauses to avoid divergent interpretations.
In Common Law, the principles remain more rigid Force majeure is not a general legal principle and must be expressly included in the contract to be applicable.
There is no direct equivalent to the doctrine of hardship (frustration of contract being narrower and more restrictive)
Termination is governed by termination for convenience or termination for breach clauses, which must be clearly negotiated.
Since the COVID-19 crisis, many contracts have incorporated specific force majeure clauses, including pandemics and supply chain disruptions as valid grounds for suspension or termination.
The Client may, at any moment, suspend the Agreement by registered letter.
The suspension indemnities shall be determined on a monthly basis.
In this case, services that have been provided for the Work Stage in question, irrespective of the state of progress, shall be paid in full.
The indemnities to resume the services after suspension assigned to the Consultant are equal to 10 % of the amount of fees of the Work Stage to be resumed.
In the absence of information allowing the performance or the resumption of the Consultant’s appointment after a period of more than two months and notified by the Consultant by registered letter to the Client results in suspension one month after receipt of the letter by the Client.
The Consultant may suspend his/her services by registered letter, in the absence of an instruction authorising the following Work Stage, within two months of the submittal of the previous stage or, in the event of fault by the Client with respect to his/her obligations in respect to the means of payment of the Consultant’s fees after a formal request has remained without reply for a period of fourteen (14) days.
After […] months, the suspension is considered to be termination of the Agreement.
Fixer les modalités de la résiliation du contrat, qu’elle soit à l’initiative du client ou du prestataire ou induite par un événement extérieur.
Préciser que le préjudice lié à la non-réalisation intégrale du contrat sera compensé par une indemnité destinée à dissuader le client d’une décision de résiliation “capricieuse”, mais aussi à réparer au moins partiellement le préjudice pour le prestataire résultant de cette décision.
Obtenir que la résiliation n’intervienne qu’à l’issue d’une étape.
Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie à l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation à l’initiative du Client non justifiée par le comportement fautif du Prestataire, le Prestataire aura droit au paiement non seulement des honoraires dus au titre des éléments de prestations exécutés au jour de cette résiliation et ceux correspondants à la totalité de l’étape au cours de laquelle la résiliation est intervenue, mais encore à une indemnité égale à 20 % des honoraires sur les prestations ayant fait l’objet de ladite résiliation.
This Agreement will be automatically terminated if the party that is neither in default nor in breach of his/her own obligations so wishes, one month after a formal request has been without reply, in all cases of non-performance or breach by the other party of one or several of the conditions of this Agreement.
Termination, for whatever the reason, shall be notified by letter with recorded delivery.
In the event of termination upon the initiative of the Client not justified by a breach of duties of the Consultant, the Consultant shall be entitled not only to the fees due in respect to the services that have been performed at the date of termination and those that correspond to the full Work Stage during which the termination has occurred, but also to an indemnity that is equal to 20 % of the fees for the services the subject of the aforesaid termination.
Définir ce qui est compris dans la notion de “force majeure” et les délais de suspension, de reprise ou de résiliation en cas de force majeure.
Obtenir que la notion de force majeure soit applicable au profit du prestataire.
Obtenir que le recours à la clause de force majeure par le client n’exclut pas une forme d’indemnisation du prestataire.
Encadrer le recours à cette clause : délais, motifs, etc.
Le contrat pourra par ailleurs être suspendu ou résilié en cas de force majeure.
La force majeure s’entend de […].
En tout état de cause, la durée de suspension au titre de force majeure n’excédera pas quatre mois, les conditions éventuelles de reprise seront arrêtées entre le Client et le Prestataire. Au-delà de quatre mois, le contrat sera considéré comme résilié sans faute du titulaire.
Pour aller plus loin sur ce point : Exemples de Clause de Force Majeure
Exemple de force majeure
Les parties définissent la force majeure comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution du Contrat.
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont qualifiés de force majeure des événements tels que la guerre, la grève générale de travail, les maladies épidémiques, la mise en quarantaine, l'incendie, les crues exceptionnelles, l'accident ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si dans un délai de XX jours la situation n’est toujours pas rétablie, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.
En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par le maître d’ouvrage, celui-ci s’engage à régler à au prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.
Exemple de force majeure en Common Law
Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties.
Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes terroristes, les pandémies, les restrictions gouvernementales, les grèves généralisées et les interruptions majeures des réseaux de transport ou de communication.
En cas de force majeure, la partie affectée devra notifier l’autre partie dans un délai de 10 jours calendaires et proposer des mesures d’atténuation. Si la situation perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité
The Agreement shall also be suspended or terminated in the event of a force majeure.
A force majeure includes […].
In any case, the duration of the suspension due to a force majeure will not exceed four months, and the conditions for possible resumption of services will be determined between the Client and the Consultant. Beyond four months, the Agreement shall be considered as being terminated by default.
To explore this point further: Examples of Force Majeure clauses
Example of force majeure
The parties define force majeure as any unforeseeable, irresistible event resulting from external circumstances, rendering the performance of the Contract impossible.
The Parties shall not be held liable for the non-performance of their obligations in the event of a force majeure situation. Events qualifying as force majeure include but are not limited to war, general labour strikes, epidemic diseases, quarantine, fire, exceptional floods, accidents, or other events beyond the control of both parties.
In the event of force majeure, the Contract shall be suspended until the force majeure event has ended or its effects have ceased. However, if the situation is not resolved within XX days, the Parties shall meet to discuss an amendment to the contract.
If the discussion fails, the contract shall be automatically terminated, without compensation on either side, by the party to act first, by means of a registered letter with acknowledgment of receipt addressed to the other party.
In the event that the contract is terminated by the Client, the Client undertakes to pay the Service Provider for all unpaid and completed Services as of the date of termination, as well as for any costs incurred due to the termination.
Example of force majeure in Common Law
Neither party shall be held liable for any failure to fulfil its contractual obligations if such failure results from an event of force majeure, defined as an unforeseeable, unavoidable event beyond the control of the parties.
Events constituting force majeure include, but are not limited to: natural disasters, wars, acts of terrorism, pandemics, government restrictions, widespread strikes, and major disruptions to transportation or communication networks.
In the event of force majeure, the affected party must notify the other party within 10 calendar days and propose mitigation measures. If the situation continues beyond 90 days, either party may terminate the contract without compensation.
Fixer les modalités de résolution de conflit à l’amiable.
Éviter les clauses onéreuses d’arbitrage.
Éviter le recours à une juridiction dont l’indépendance n’est pas garantie.
Donner des délais pour engager une procédure de règlement à l’amiable en cas de contentieux.
Vérifier que l’assureur accepte expressément une éventuelle clause d’arbitrage.
Obtenir que tout différend fasse l’objet d’au moins une explication écrite préalable à toute procédure, par le représentant de la partie.
En cas de désaccord sur les modalités d’exécution du contrat, chaque partie doit adresser un courrier recommandé à l’autre partie pour lui exposer ses griefs et leurs conséquences. Le destinataire dispose d’un mois après réception pour répondre. Cette procédure ne suspend ni ne résilie le contrat.
La procédure mise en place sera […].
Médiation : Les parties conviennent de soumettre leur litige à une médiation sous l’égide d’un médiateur désigné conjointement et selon les règles du centre de Médiation xxxx. La médiation devra être engagée dans un délai de 30 jours suivant la demande formulée par l’une des parties et ne pourra excéder 60 jours, sauf accord contraire.
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de la médiation, les parties pourront recourir à la juridiction compétente définie au contrat.
Clause d’imprévision
Flexibilité contractuelle : extensions de délais et ajustements
En cas de circonstances exceptionnelles affectant l’exécution du contrat, y compris mais sans s’y limiter : des retards imputables à des décisions administratives, des évolutions réglementaires, des contraintes techniques imprévues ou des interruptions majeures des chaînes d’approvisionnement… les parties conviennent de renégocier les délais et conditions d’exécution.
L’entrepreneur pourra soumettre une demande d’extension de délai en justifiant des raisons objectives de la modification. Le maître d’ouvrage disposera de 15 jours pour accepter ou proposer un ajustement alternatif.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’extension de délai sera considérée comme acceptée.
In the event of conflict in respect to the carrying out of the Agreement, each party shall send a registered letter to the other party setting out his/ her complaints and their consequences. On receipt of the letter, the addressee has one month to reply. This procedure neither suspends nor terminates the Agreement.
In the event of disagreement, the parties undertake to have recourse to a procedure of amicable settlement before any form of litigation.
The procedure shall be […].
Mediation: The parties agree to submit any dispute to mediation under the auspices of a mediator jointly appointed by the parties and in accordance with the rules of the [xxxx] Mediation Centre. Mediation shall be initiated within 30 days of a request by either party and shall not exceed 60 days, unless otherwise agreed.
If no settlement is reached at the end of the mediation process, the parties may refer the dispute to the competent court as defined in the contract.
Unforeseen circumstances clause
Contractual flexibility: deadline extensions and adjustments
In the event of exceptional circumstances affecting the performance of the contract, including but not limited to: delays attributable to administrative decisions, regulatory changes, unforeseen technical constraints, or major supply chain disruptions, the parties agree to renegotiate the deadlines and terms of performance.
The contractor may submit a request for an extension of time, justifying the objective reasons for the change. The project owner shall have 15 days to accept or propose an alternative adjustment.
If no response is received within this period, the extension shall be deemed accepted.
Définir quelle juridiction sera compétente pour trancher un éventuel litige né de l’exécution du contrat.
Déterminer la juridiction compétente au cas par cas selon le pays d’accueil de la prestation ou d’origine du client.
La juridiction compétente pour connaître d’un éventuel litige né de l’exécution du présent contrat est le tribunal de […].
Any potential dispute arising out of the performance of this Agreement shall be settled by the court of […].